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de ce type aux associations. Sous la direction de Pierre Adan, docteur en droit et diplm de Harvard. 70, la limite de versements mentionne au n 60 est releve chaque anne dans la mme proportion que la limite suprieure de la premire tranche du barme de l'impt sur le revenu de l'anne prcdant celle des versements. Cas particulier des exploitants individuels 160 L' article 238 bis du code gnral des impts prvoit que les dpenses de mcnat ralises par les entreprises individuelles donnent droit pour les versements effectus au cours des exercices ouverts coupon remise sur dvd amazon compter du 1er janvier 2003 une rduction d'impt gale. Pour que le don soit considr comme du mcnat, le don doit tre vers une : Association d'intrt public ; ou, association dintrt gnral et ayant caractre philanthropique, ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant la mise en valeur du patrimoine artistique, la dfense. N 1 et suiv l'excdent est dsormais reportable successivement sur l'anne suivante et, le cas chant, sur celles qui suivent, jusqu' la cinquime inclusivement. En faveur des dpenses de mcnat engages par les entreprises. Toutefois, dans ce dernier cas, le programme daide doit tre organis partir de la France (. aprs le premier trimestre de l'anne 2011 a t publi le barme pour les frais engags en 2010). Documents : Code gnral des impts - Article 200 Direction gnrale des finances publiques - Instruction 5 B-11-12 du Reu au titre des dons certains organismes d'intrt gnral : Cerfa N Ministre des sports, de la jeunesse, de l'ducation populaire et de la vie associative.

40, s'agissant des prestations de soins la personne, il est prcis qu'il s'agit de toutes les prestations qui concourent l'tablissement des diagnostics mdicaux ou au traitement des maladies humaines. Lors de votre tldclaration de rsultat aux impts, vous devrez : Utiliser le Cerfa n15438*01 pour calculer le montant de la rduction dimpt ; Si vous tes une entreprise individuelle ou une socit soumise lIR, reporter le montant dans la case autres imputations et ;. L'administration fiscale avait prcis le, les modalits d'valuation des dons de produits destins l'alimentation humaine : si le bien est donn avant les 3 derniers jours de sa date limite de consommation : valuation au cot de revient si le bien est donn dans les 3 derniers. Dans un premier temps, le bnficiaire du don devra dlivrer au donateur un reu fiscal (le reu n11580*03 ). mars 2006 - note N 04/06. Selon larticle 238 bis du code gnral des impts, 60 de votre don est dductible de limpt sur les socits. Les dons en nature correspondent l'apport sans contrepartie de biens, de ralisation de prestations, d'apport en personnel ou comptences. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, l'euro suprieur. Trois critres permettent de dterminer si une association est dintrt gnral. Le plafonnement tient galement compte des dpenses ralises au titre de larticle 238 bis AB du CGI relatif la dduction fiscale pour acquisition d'uvres d'art. Toutefois, vous pouvez reporter lexcdent sur vos dclarations en ltalant sur les 5 annes suivantes.

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